Lors de la plénière du lundi 13 mars 2023, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, les Conseillers nationaux ont adopté à la majorité, le statut général des Autorités Administratives Indépendantes( AAI).
En présentant le rapport de la Commission plan, affaires financières et du Contrôle budgétaire du CNT, l’honorable Fabara Koné a indiqué qu’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels l’État n’entend pas intervenir directement.
Il soutient qu’il est indispensable pour la Guinée de se doter d’outils particuliers pour renforcer ses instruments de commandement, d’administration et de gestion.
Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la refondation institutionnelle prônée par les autorités de la transition. Il faut souligner d’une part que, l’adoption d’une loi portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) permettra de mettre fin à une situation de vide juridique. D’autre part, elle permettra :
La création d’un cadre juridique et institutionnel spécifique relatif aux AAI ;
L’indépendance des membres des AAI dans l’exercice de leur fonction et l’harmonisation de leur mode de désignation ;
L’uniformisation de la structure d’orientation qui était tantôt appelée Conseil d’administration tantôt Conseil de régulation.
Désormais, l’appellation consacrée suivant le présent projet de loi est le Conseil de régulation.
Lors des débats, les Conseillers nationaux ont soulevé des questions relatives au personnel d’appui, aux sources de financement et au mécanisme de contrôle des AAI.
A préciser que c’est le Ministre secrétaire général du Gouvernement, M. Abdourahmane Sikhé Camara qui a présenté et défendu le texte devant la représentation nationale.
