A 24 heures des vacances parlementaires, les députés de la 9ème législature de l’Assemblée nationale ont comblé le vide constitutionnel en votant la loi d’habilitation du président de la République.
Selon le président de l’Assemblée nationale, ladite loi permettra au chef de l’État de prendre des décisions par ordonnance dans les domaines de la loi pendant les vacances parlementaires comme l’indique la constitution.
« Article 1. En application de l’article 76, alinéa 1 de la constitution, le président de la République est habilitée, pendant la période de vacances parlementaires, allant du 5 juillet au 4 octobre 2021, à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi des mesures concernant les matières ci-après : l’autorisation de ratification de convention notamment celles de financement ; toutes autres lois nécessitées par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finance, aux lois impliquant les finances de l’État et les lois relatives aux statuts de personnes
Article 2. Il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence que la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre les mesures par cette voie. (Article 76, alinéa 1 de la constitution). Toutefois, les ordonnances prises pendant la période des vacances parlementaires doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur par le président de la République. (Article 76, alinéa 3 de la constitution) », a expliqué Amadou Damaro Camara, le président de l’Assemblée nationale.
Selon le président de l’Assemblée nationale, ladite loi permettra au chef de l’État de prendre des décisions par ordonnance dans les domaines de la loi pendant les vacances parlementaires comme l’indique la constitution.
Cette loi d’habilitation du président de la République a été votée à l’unanimité et entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation.
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