L’ordonnance publiée le mardi 2 février 2021 par la Cour constitutionnelle souligne que « les déclarations des biens des personnalités assujetties à cette obligation constitutionnelle sont obligatoirement déposées à la Cour Constitutionnelle ».
Pour le président de la République, «48 heures après son investiture et 8 jours après la fin de son mandat remet au Président de la Cour Constitutionnelle une déclaration exhaustive et sincère de son patrimoine ».
Quant au « président du Parlement, ceux des Institutions constitutionnelles, le Premier ministre, les ministres, les ministres délégués, les secrétaires généraux ayant rang de ministre et le gouverneur de la Banque centrale, 10 jours après leur installation et quinze 15 jours après leur sortie de fonction font le dépôt de l’inventaire de leurs biens au Président de la Cour Constitutionnelle ».
Concernant les « responsables des régies financières, 7 jours après la prise de fonction et 10 jours après la fin de la fonction font le dépôt de l’inventaire de leurs biens au président de la Cour constitutionnelle ».
La Cour précise que « la déclaration des biens peut être complétée ou rectifiée dans les 20 jours suivants son dépôt ». Toutefois, « le décès du déclarant entraine immédiatement l’arrêt de la procédure de déclaration et de la confrontation ».
Précision de taille : « La déclaration des biens doit comporter toutes les informations relatives aux biens détenus par la personne concernée directement ou indirectement et qu’ils soient situés en Guinée ou à l’étranger… ».
Et « pour faciliter le traitement des informations, le contenu du formulaire de déclaration des biens est déterminé par décret, sur proposition de la Cour Constitutionnelle. Un formulaire est élaboré par la Cour Constitutionnelle à l’intention des personnes visées par la présente Ordonnance. Ce formulaire est rempli et signé par le déclarant en trois exemplaires. Un récépissé est remis à ce dernier par le service de Greffe de la Cour Constitutionnelle au moment du dépôt. La Cour Constitutionnelle transmet la copie des déclarations par elle reçues en format papier à la Cour des Comptes et aux services fiscaux.»
