⦁ La finalisation de la mise en place du Comité National des Assises (CNA) dans les plus brefs délais.
⦁ La mise en place au sein du Gouvernement d’un comité interministériel restreint et d’un comité technique de suivi quotidien des activités des Assises.
⦁ La définition et la mise en place d’une stratégie de communication gouvernementale sous la conduite du Porte-parole du Gouvernement.
⦁ L’interdiction de la réexportation des produits de première nécessité bénéficiant d’allègements fiscaux de l’État Guinéen. Ces produits sont : le riz, le sucre, la farine de blé, le blé, les huiles végétales, la tomate, le lait et l’oignon. Ces dispositions ne concernent pas les biens transitant par le port de Conakry pour le Mali ;
⦁ L’obtention d’une autorisation préalable du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME pour l’exportation des produits vivriers locaux ;
⦁ La stabilité des prix de l’eau, de l’électricité et du gaz domestique pendant toute la période ;
⦁ La limitation à trois mois de loyer de l’avance à verser aux propriétaires pour les locations à usage d’habitation.
⦁ La baisse, sans délai, des droits de douane sur certains produits essentiels dont le Riz et le Sucre de consommation.
⦁ La mise en place d’un comité de veille composé des membres la Chambre de commerce, d’Industrie et d’artisanat et de représentants du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME pour suivre l’application de ces différentes mesures.
Un communiqué conjoint des Ministères du Commerce et du Budget sera publié dans les plus brefs délais.
Concernant l’exercice par l’État du droit de transport des produits miniers, et conformément aux dispositions de l’Article 137 du Code minier, l’État décide d’exercer le droit de transport maritime de 50% de la production de toutes les sociétés minières en phase de production et d’exportation à compter de la date du présent communiqué.
L’État exercera ce droit soit directement, soit par l’intermédiaire de toute autre entité agissant en son nom.
L’exercice et la mise en œuvre de ce droit se feront conformément aux meilleures pratiques internationales comme stipulées dans le Code Minier.
Concernant, l’exercice par l’État du droit de commercialisation et du droit de préemption et conformément aux dispositions de l’Article 138-I, l’État va poursuivre l’exercice de son droit de commercialisation à travers la SOGUIPAMI avec les sociétés dans lesquelles il détient des participations au capital. Ce droit de commercialisation sera exercé avec effet rétroactif, pour les sociétés minières en production mais, dont les cessions d’action en faveur de l’État ne sont pas encore faites.
En application de 138-II du Code minier, l’État se réserve la possibilité d’exercer le droit de préemption sur la production des sociétés, chaque fois qu’il le jugera utile.
Pour la mise en œuvre de ces décisions, le Ministère des Mines et de la Géologie procédera dans les prochains jours au recensement du niveau de mise en œuvre de ces droits par les sociétés minières tout en accélérant le transfert des parts de l’État dans les nouvelles sociétés.
