Après plusieurs jours de assises de la 145 ème assemblée générale de l’union interparlementaire, tenue à Kigali capitale du Rwanda, les participants ont adopté la résolution suivante: lisez !
Kigali (Rwanda). 11-15 octobre 2022
Projet de résolution présenté par le comité de rédaction.
1) rappelant que l’invasion de l’État souverain d’Ukraine a provoqué la mort et la mutilation de milliers de civils et de militaires, la destruction de villes et d’infrastructures, et le déplacement de millions de personnes en tant que réfugiés de guerre,
2)considérant que l’Union interparlementaire (UIP) œuvre en faveur de la paix
et de la coopération entre les peuples, de la défense et de la promotion des droits de
l’homme, qui sont universels par nature, et dont le respect absolu est un facteur essentiel
de démocratie et de développement pour toutes les nations,
3) notant la résolution adoptée par la 144 Assemblée de l’UIP le 23 mars 2022 à Nusa Dua (Indonésie) en faveur d’une « resolution pacifique de la guerre en Ukraine, dans le respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de l’intégrité territoriale »,
4) ayant à l’esprit que la Charte des Nations Unies dispose que « [I]es Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force […] contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État ».
5) prenant en considération la résolution ES-11/2 de l’Assemblée générale des Nations Unies relative aux conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine. qui exige la cessation immédiate des hostilités, en particulier de toute attaque contre les civils et les biens de caractère civil,
6) notant la résolution 49/1 sur la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe, adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 4 mars 2022, ainsi que la résolution S-34/1 que le Conseil a adoptée le 12 mai 2022, appelant à mener des enquêtes sur les crimes de guerre commis sur le territoire ukrainien.
7)attentive de la teneur des Conventions de Genève de 1949, en particulier de
la Quatrième Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, et de leurs Protocoles additionnels,
8) consciente que l’agression militaire contre l’Ukraine dure depuis déjà huit mois malgré les nombreux appels de la communauté internationale à mettre fin au conflit et aux souffrances qui en découlent pour la population civile,
9) alarmée par les conséquences désastreuses de l’invasion du territoire ukrainien par la Fédération de Russie, qui mettent au jour une crise humanitaire, migratoire et des réfugiés touchant toutes les populations, et en particulier : l’effondrement du système économique mondial, qui suscite des préoccupations importantes, la situation particulièrement inquiétante dans la Corne de l’Afrique, où, rien qu’en Somalie, 92 % du blé importé vient de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, l’envolée des prix des denrées alimentaires et des carburants, qui menace de plonger la population africaine dans une crise alimentaire dont les conséquences pourraient être catastrophiques, et la situation en Europe, qui se prépare à affronter un hiver rigoureux avec des réserves de gaz réduites, sachant que près de 41 % de cette source d’énergie vitale provient du territoire russe,
réitére son appel à mettre fin immédiatement à l’occupation militaire russe sur le territoire souverain d’Ukraine, en rétablissant son intégrité territoriale afin qu’elle retrouve ses frontières internationalement reconnues, qui s’étendent à ses eaux territoriales, et la primauté du droit international qui en découle :
condamne avec la plus grande fermeté les graves atteintes à la dignité humaine et les
violations flagrantes des droits de l’homme perpétrées jusqu’à présent dans les
régions de Kyiv, Kharkiv, Soumy, Tchernihiv, entre autres.
3.condamne également le recours aux exécutions extrajudiciaires, aux violences sexuelles et sexistes, ainsi qu’aux traitements inhumains ou dégradants comme arme de guerre, en violation flagrante des Conventions de Genève relatives au traitement des prisonniers de guerre, à l’amélioration du sort des blessés et des malades, et à la protection des personnes civiles,
réaffirme l’importance du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous
les pays, en ce qui concerne l’annexion territoriale pratiquée par la Fédération de
Russie:
soutient les résolutions des différentes instances internationales qui appellent à mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs de possibles crimes de guerre commis en Ukraine, particulièrement en ce qui concerne le massacre de Marioupol, les fosses communes découvertes à Izium, les événements tragiques de Boutcha, les centaines d’attaques contre les infrastructures médicales du pays, l’utilisation de bombes non guidées et de munitions à fragmentation contre la population civile à Tchernihiv et à Okhtyrka, entre autres;
6.soutient également la création de tribunaux spéciaux pour mener des enquêtes sur les possibles crimes perpétrés lors des guerres d’agression, afin de juger les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme commis sur le territoire ukrainien;
7. lance un appel urgent à la communauté internationale pour qu’elle soutienne l’action de l’UNICEF et d’autres organismes d’aide, afin de remédier aux privations généralisées dont souffrent trois millions d’enfants en Ukraine et deux autres millions d’enfants réfugiés, qui ont besoin d’une aide immédiate et vitale;
8. appelle les parlements du monde entier à:
sensibiliser, le cas échéant, les autorités nationales compétentes dans leur pays, ainsi que la société civile, afin qu’elles contribuent, dans la mesure de leurs possibilités, à résoudre la crise humanitaire caractérisée par la migration de six millions de citoyens ukrainiens devenus réfugiés, encourager le soutien et la coopération de la communauté internationale dans le processus de reconstruction de l’Ukraine, en solidarité avec sa population et en respectant les principes, les valeurs et les normes du droit international humanitaire,
poursuivre leur engagement en faveur des objectifs de réduction des changements climatiques, en reconnaissant que la guerre d’agression a un impact sur l’approvisionnement énergétique;
9. demande aux institutions compétentes du système de l’ONU, aux gouvernements et aux parlements du monde entier, ainsi qu’aux institutions financières multilatérales, d’adopter et de soutenir des politiques sociales efficaces et ciblées, afin de lutter efficacement contre l’insécurité alimentaire mondiale résultant de la guerre, à savoir la hausse des prix des denrées alimentaires, des carburants et des engrais, dont l’approvisionnement est fortement perturbé ou interrompu
10. exprime sa solidarité avec toutes les victimes du conflit armé en Ukraine et condamne tous les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ainsi que toute autre violation des droits de l’homme.
11. exhorte tous les États à prendre en compte la dimension humanitaire du conflit, à coopérer pour apaiser les tensions et à utiliser tous les moyens pacifiques disponibles prévus par les mécanismes de résolution pacifique des conflits;
12. réaffirme son soutien aux travaux en cours du Groupe de travail de l’UIP sur la résolution pacifique de la guerre en Ukraine et encourage le Groupe de travail à poursuivre ses efforts pour inciter les parties concernées à participer au dialogue politique en vue d’un règlement pacifique de la guerre, dans le respect de la Charte des Nations Unies, de l’intégrité territoriale et du droit international, et encourage les deux parlements à faciliter les efforts du Groupe de travail pour lui permettre d’accomplir sa mission.
