La session ordinaire du conseil des ministres, s’est tenue, ce jeudi 1er Juillet, de 10h15 à 13h, par vidéoconférence, sous la Présidence, de son Excellence, Professeur Alpha Condé, Président de la République.
Les points inscrits à l’ordre du jour, étaient les suivants :
1- Messages de son Excellence Monsieur le Président de la République
2- Compte rendu de la session du conseil interministériel du Mardi 29 juin 2021
3- Décisions
I- Au titre du premier point de l’ordre du jour,
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a rappelé à l’ensemble du Gouvernement, le caractère irréversible de son programme de ‘’ Gouverner autrement’’. Il a exhorté le Gouvernement à entreprendre une véritable révolution culturelle afin de moraliser la vie publique, de mettre le patriotisme au cœur de toute action publique et de garantir une transparence totale dans la gestion des affaires du pays. Il a indiqué être attentif à tout cela et prévenu encore qu’aucun manquement ne sera toléré, ni pardonné.
Le Chef de l’Etat, a demandé au Gouvernement de faire preuve d’esprit d’innovation dans la conduite des réformes en cours ou du moins, de s’inspirer des meilleures pratiques en la matière en vue de concevoir des politiques publiques garantissant un développement durable de la guinée.
Le Président de la République, a instruit la Ministre en charge de l’Hôtellerie d’obtenir de la société responsable des travaux de rénovation de l’Hôtel Novotel, un calendrier d’exécution précis. Il a indiqué clairement que dans l’éventualité où l’entreprise ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements, l’Etat fera recours à un autre investisseur.
Le Chef de l’Etat a instruit le Ministre du Budget de poursuivre et d’intensifier les réformes visant à la digitalisation du système fiscal national notamment l’interconnexion entre la direction Générale des Douanes et celle des Impôts. Il a indiqué que le doublement des recettes intérieures est une nécessité impérieuse qui doit être effective dès l’année prochaine. Pour se faire, il a exigé que toutes les transactions avec l’administration centrale et déconcentrée se fassent désormais par le biais de paiement électronique.
Le Chef de l’Etat, a également exigé du ministre du Budget la structuration diligente du Fonds de Contrepartie afin de garantir la bonne exécution des projets sur Financement Extérieur.
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a instruit le Premier Ministre, d’être beaucoup plus vigilant sur les modalités d’octroi des exonérations fiscales et douanières à l’endroit des entreprises désireuses d’investir en Guinée notamment dans le secteur minier.
Le Chef de l’Etat a fait un rappel strict sur l’indispensable respect des règles et procédures de passation des contrats et marchés publics. Il a instruit au Gouvernement la transparence, l’équité, le respect scrupuleux des procédures, règles et Lois, en la matière.
Dans le même ordre d’idées, il a ordonné aux ministres économiques d’examiner avec plus de rigueur les éléments constitutifs de la dette intérieure.
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a instruit le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile d’engager dans les meilleurs délais une réforme profonde des forces de police. Il a rappelé avec force que tout comportement qui s’éloignerait des missions régaliennes de la police à savoir assurer la protection des populations guinéennes et maintenir l’ordre dans la cité, doit être sanctionné avec énergie.
Il a également ordonné au Ministre de veiller scrupuleusement à ce que les barrages de sécurité ne fassent l’objet d’aucune transaction monétaire de quelque nature que ce soit.
II- Au titre du deuxième point de l’ordre du jour,
Le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 29 juin 2021
Le Conseil a entendu successivement :
La Ministre des Travaux Publics qui a soumis pour examen deux projets de Décrets portant Création et Statuts des Sociétés AGEROUTE -Guinée SA et FER SA.
Dans le cadre de la poursuite de la réforme institutionnelle initiée depuis 2016 au sein du ministère des travaux publics, la Ministre a mis en place un groupe de travail interdépartemental à l’effet d’examiner la pertinence des actions de réforme en cours. La réforme porte essentiellement sur trois axes à savoir (i) la restructuration du Ministère, (ii) l’amendement du texte de création de l’Ageroute-Guinée SA et (iii) le changement de Statut juridique du FER.
Ø S’agissant de l’amendement du décret D/2018/046/PRG/SGG portant création de l’Ageroute-Guinée, la Ministre soutient que la révision du texte de création de l’Agence vise principalement à déléguer à cette structure, en plus des travaux d’entretien routier, la maitrise d’ouvrage des travaux de construction et de réhabilitation des routes. À ce titre, l’Ageroute sera chargée de gérer le processus de passation des marchés et les différents contrats d’exécution ainsi que le contrôle des travaux routiers.
Elle appuiera également les services compétents du Ministère des Travaux Publics dans l’exécution des tâches de surveillance du réseau et de programmation routière.
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité :
– de s’assurer que l’autonomie financière proposée soit compatible avec le principe de l’unicité de caisse ;
– de veiller à l’opérationnalisation immédiate de l’Observatoire national des routes afin d’assurer la prise en charge au tout début des dégradations des infrastructures routières ;
– de renforcer les capacités des ressources humaines dans le domaine de la passation des Marchés Publics ;
– de s’assurer de la moralité des acteurs intervenant dans la gestion des ressources et leurs bénéficiaires ;
– de recruter le personnel sur la base de consultations ouvertes ;
– de prévoir le Ministère du budget dans le CA de l’Agence.
Au terme des débats, le conseil ayant noté avec satisfaction l’implication effective de tous les ministères concernés, a félicité la Ministre pour l’aboutissement de cette réforme engagée depuis plusieurs années et sous réserve des observations formulées, recommandé l’adoption du projet de Décret.
Ø En ce qui concerne le Fonds d’Entretien Routier (FER), eu égard à la nécessité de mettre en conformité son statut avec la nouvelle législation, la Ministre propose de finaliser le changement du décret de création et statut du FER en Société Publique, qui va progressivement migrer vers un Fonds Routier de 3ème génération pour augmenter sa capacité de mobilisation de ressources. In fine, il deviendra le bras financier du Ministère avec un potentiel d’effet de levier pour le programme routier national.
La Ministre estime que l’implémentation de la réforme envisagée permettra dès les premières années, d’améliorer de façon significative l’état du réseau routier national et de rationnaliser l’utilisation des ressources. L’achèvement de cette réforme permettra également, d’améliorer le cadre de promotion des entreprises locales, de renforcer les capacités du personnel du Ministère ainsi que la performance du portefeuille de projets.
Au terme de l’exposé, le conseil a donné son soutien à la Ministre et recommandé l’adoption du projet de Décret.
Le Conseil a également entendu :
Le Ministre du Budget qui a fait une communication relative au Cadrage Budgétaire à moyen terme 2022-2024.
Le cadre budgétaire à moyen terme 2022-2024 s’inscrit dans la nouvelle dynamique de gouvernance économique « Gouverner autrement », axée sur la discipline budgétaire qui se traduit par une meilleure qualité de la dépense publique et un accroissement des ressources internes ainsi que leur sécurisation.
Le Ministre a expliqué que le présent document de programmation budgétaire pluriannuel est élaboré dans un contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, qui a entrainé une forte contraction de l’activité économique au niveau mondiale et un impact négatif sur la mobilisation des recettes internes dans la plupart des économies. Cette programmation donne plus de lisibilité au Parlement sur les finances publiques, conformément aux dispositions de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances et du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques.
Le Ministre a informé que sur le plan national, les perspectives macroéconomiques sont favorables pour l’économie guinéenne sur la période 2022-2024. L’activité économique devrait retrouver sa dynamique après la relance attendue en 2021 et se maintenir sur un sentier de croissance soutenue jusqu’en 2024. Ce dynamisme serait soutenu par un environnement interne plus favorable mais également grâce aux investissements structurants attendus dans le cadre de l’exécution de la Stratégie Nationale de Lutte contre le Covid-19 (SNLC) 2020-2022 et du Plan National de Développement Économique et Social 2021-2025 ainsi que des initiatives présidentielles.
Ainsi, il est attendu une croissance du PIB réel de plus de 5,2% en 2021 et 5,4% en moyenne annuelle sur la période 2022-2024.
Le Ministre a indiqué que la présente communication porte sur :
ü la situation de l’exécution budgétaire à fin mars 2021 ;
ü le cadre budgétaire 2022-2024 ; et
ü les orientations de ma lettre de cadrage pour le projet de loi de finances 2022.
Parlant de la situation de l’exécution budgétaire à fins Mars 2021, le Ministre a informé que durant le premier trimestre 2021, les recettes ont été mobilisées à hauteur de 5072,91 Mds, soit un taux d’exécution de 21,58%. Les recettes fiscales représentent 92,85%, les recettes non fiscales 1,19%, et les dons, legs et fonds de concours 5,96%.
Sur le volet dépenses, l’exécution base engagement y compris FINEX se situe à 4 645,08 Mds, soit 16,75% des prévisions annuelles. Les dépenses sur ressources propres représentent 4 002,53 Mds contre une prévision dans le plan d’engagement de 4 141,99 Mds, soit un taux d’exécution de 96,63%.
Ø S’agissant du cadre budgétaire à moyen terme de la période 2022-2024, le Ministre tire ses hypothèses du cadrage macroéconomique produit par le Ministère du Plan et du Développement Économique. Les principales hypothèses sont le taux de croissance du Produit Intérieur Brut, le taux d’inflation, le taux de change du dollar, le volume des importations et des exportations.
En termes de recettes, pour les trois prochaines années, les dons, legs et fonds de concours sont projetés à hauteur de 5 809,97 Mds dont 2 853,66 Mds en appui budgétaire et 2 956,31 Mds en Dons projets et programmes.
Les dépenses quant à elles, sont projetées globalement à 119 842,59 Mds dont 36 327,53 Mds en 2022 ; 39 599,97 Mds en 2023 et 43 915,09 Mds en 2024. Elles s’accroissent respectivement de 25,12% en 2022, 9,01% en 2023 et 10,90% en 2024, avec un taux annuel moyen de 15,01%.
Le Ministre a précisé que pour l’atteinte des objectifs de recettes à moyen terme, les régies ont mis en place des plans de réforme et de modernisation de leurs services.
Ø Quant aux orientations de la lettre de cadrage du Premier Ministre, elles s’articulent autour des points suivants :
1. Préservation de la stabilité macroéconomique
L’effort de stabilisation macroéconomique mené avec succès sur la période récente doit être poursuivi, Pour cela, il conviendra de :
· Maintenir le déficit budgétaire en dessous de 2,7% du produit intérieur brut ;
· Limiter l’inflation à un niveau inférieur à 10%
2. Renforcement du capital humain et transformation économique durable
Mieux que les années précédentes, il y a lieu de renforcer en 2022, le respect des engagements internationaux souscrits par la Guinée. À ce titre, il a été demandé de :
· Poursuivre l’effort d’augmentation des dépenses de santé et d’éducation, qui devraient atteindre à moyen terme 15% du total des dépenses budgétaires, conformément aux engagements pris par la Guinée notamment auprès de l’Union européenne ;
· Garantir que les crédits budgétaires en faveur du développement rural (agriculture, pêche, élevage) atteignent un niveau minimal de 6% des dépenses du budget de l’État, qui correspond à la moyenne observée au niveau continental.
· Accroitre l’effort budgétaire en faveur de la digitalisation du secteur public et la structuration d’un écosystème compétitif, porteurs de croissance et de bien-être public.
3. Intensification des efforts de mobilisation des recettes internes pour créer un espace budgétaire favorisant le financement des dépenses prioritaires.
L’objectif est de doubler les recettes à l’échéance du Plan National de Développement Économique et Social 2021-2025. L’atteinte de cet objectif suppose, en plus des initiatives en cours, de :
· Renforcer la sécurisation des procédures d’attribution et de gestion du numéro d’identification fiscale (NIF) par la Direction nationale des impôts (DNI) ;
· Intensifier les efforts d’immatriculation et de géolocalisation des entreprises ;
· Achever, au plus tard le 30 juin 2022, le chantier de l’élimination des situations de non-concordance entre les déclarations en douane et les déclarations mensuelles uniques à la DNI ;
· Améliorer le taux de recouvrement des impôts et taxes et réduire d’au moins 50% le stock des arriérés fiscaux ;
· Rationaliser les nombreuses exonérations fiscales accordées sans base légales ;
· Établir, au 30 juin 2022, un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des pactes de doublement des recettes signées par les trois régies financières et apprécier la probabilité du respect de cet engagement à l’horizon de décembre 2022.
Un ajustement de la politique fiscale minière doit porter sur les actions suivantes :
· Un audit des prix de transfert pratiqués par les entreprises minières, dans le cadre de l’audit des grandes entreprises (mines, banques, télécoms), pour garantir des bases taxables convenables et des rentrées fiscales conséquentes ;
· Le Code minier doit être la référence de toute Convention minière. Les éventuelles propositions de dérogations soumises au Conseil des Ministres doivent se limiter aux phases précédant la mise en exploitation. En tout état de cause, aucune dérogation ne devrait être accordée pendant la phase d’exploitation.
· Le cas échéant, une présentation précise des propositions de dérogations fiscales au Code minier devra être faite lors de la soumission des Conventions au Conseil des Ministres ;
· L’élaboration, en collaboration avec le ministère en charge des mines, d’un « code de bonne conduite » plus transparent et plus équilibré quant à l’octroi économiquement justifié de facilités fiscales aux projets miniers à forte composante infrastructurelle ;
· La revue des incitations fiscales du sous-secteur aurifère, pour définir un nouvel équilibre fiscal.
4. Transparence budgétaire, gestion efficiente des finances publiques.
Le renforcement de la transparence budgétaire doit être une exigence fondamentale de la dynamique de gouvernance économique. À cet égard, pour garantir le droit à l’information de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 doit être accompagné de :
· l’ensemble des documents requis par les dispositions organiques applicables ;
· Un rapport sur le niveau de collecte des recettes non fiscales au 30 juin 2021, ainsi qu’un rapport d’étape sur la mise en œuvre des pactes de doublement des recettes non fiscales ;
· Un rapport sur le niveau de collecte des recettes fiscales (impôts et douane) au 30 juin 2021, ainsi qu’un rapport d’étape sur la mise en œuvre des pactes de doublement des recettes fiscales et douanières ;
· Un état de situation sur les arriérés fiscaux au 30 juin 2021 ;
· Un rapport sur les exonérations fiscales, ainsi que les dispositions que le Ministère du Budget a, conformément à la lettre de cadrage pour le budget 2021, prises pour en réduire l’ampleur ;
· Un rapport sur la performance au titre de l’année 2020 des participations de l’État ;
· Une annexe retraçant, pour chaque entreprise minière, le détail des recettes minières collectées en 2020, les exemptions fiscales accordées ainsi que le coût budgétaire associé.
· Consolider les BAS (FCE, FODEL, FODECON, FONIJ) et optimiser les conditions de leur exécution ;
· Identifier toutes les dépenses actuellement inscrites en dépenses communes et rattachables aux départements ministériels spécifiques, et les relier effectivement aux entités budgétaires correspondantes. Ainsi ne seraient inscrites en dépenses communes que les dépenses qui ne sont pas à priori rattachables à un ministère sectoriel. Le but de l’exercice est de ramener le volume de crédits des dépenses communes à moins de 10% du total des dépenses des départements ministériels ;
· Engager des actions de coordination financière pour appuyer les services administratifs déconcentrés et décentralisés, en vue d’améliorer leurs capacités de programmation et d’exécution budgétaire, et prévenir les doubles emplois de dépense publique ;
· Achever au 31 décembre 2021, en collaboration avec les ministères chargés de l’administration du territoire et de la fonction publique, le chantier de la déconcentration de la gestion des primes et traitements des agents publics des secteurs de la santé et de l’éducation en service á l’intérieur du pays ;
· Renforcer les liens avec le ministère chargé du plan et du développement économique (MPDE), pour que la gestion du budget des investissements se fasse en parfaite harmonie avec le MPDE.
5. Dépenses prioritaires du budget de l’État pour l’exercice 2022.
5.1. Dépenses liées à la lutte contre la pandémie de la COVID-19
· Dégager une dotation budgétaire suffisante et complémentaire des apports financiers extérieurs à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS), en vue d’acquérir suffisamment de doses et amplifier ainsi la campagne vaccinale.
5.2. Croissance économique inclusive et partage de la prospérité
· L’effort budgétaire consenti par l’État au titre de l’action de l’agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES), fer de lance de la politique d’inclusion du Gouvernement, doit être renforcé ;
· Une allocation d’un montant adéquat doit être prévu pour le soutien de l’État en faveur de l’autonomisation des femmes, à travers le ministère chargé de la problématique, pour rendre effectives les nouvelles dispositions constitutionnelles applicables et les directives du Président de la République ;
· Prévoir des crédits suffisants pour le Fonds National d’Insertion des Jeunes (FONIG) afin de lui permettre de mieux exercer ses missions ;
· Doter le ministère chargé des affaires sociales d’un volume de crédits suffisant pour lui permettre de mieux lutter contre l’exclusion sociale et apporter une aide aux catégories les plus vulnérables (personnes handicapées, albinos, etc.), stigmatisées en raison de considérations en rapport avec leur apparence physique.
5.3. Financement des infrastructures (programmes d’investissement)
· Priorité accordée aux projets de Travaux Publics en cours d’exécution, dans la définition des volumes de crédits nécessaires ;
· Garantir des fonds de contrepartie aux projets faisant l’objet de financements extérieurs, tout en tenant compte du deuxième plan national de développement économique et social (PNDES II) dans la définition de l’enveloppe globale des investissements publics pour l’exercice 2022 ;
· En relation avec le Comité d’Organisation de la Coupe d’Afrique des Nations (COCAN) et le Ministère des Sports, définir un volume de crédits conséquent pour la préparation de l’échéance sportive concernée.
5.4. Renforcement de la numérisation de l’économie et développement du secteur privé
· Doter la nouvelle Agence nationale de l’innovation et de l’économie numérique (ANIEN) d’un volume de crédits important ;
· Relever significativement les crédits de l’Agence guinéenne de promotion de l’emploi (AGUIPE) ;
· Doter le Fonds d’appui aux groupements d’intérêt économique (FAGIE) d’un volume de crédits nécessaire, pour permettre au Fonds de développement industriel et des PME (FODIP) de poursuivre et amplifier l’appui procuré aux entreprises dans le cadre du Plan de riposte économique à la crise COVID-19 ;
· Augmenter de manière notable par rapport à l’exercice 2021, le volume des crédits de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP), pour lui permettre, notamment, de faire face à l’échéance de l’Exposition universelle de Dubaï.
5.5. Consolidation de la démocratie, renforcement de l’État de droit et de l’action culturelle et extérieure de la Guinée
· Relever à un niveau convenable les dépenses régaliennes (défense, police, justice), en vue de garantir l’État de droit et la sécurité de nos concitoyens ;
· Prévoir une dotation budgétaire adéquate pour le nouveau cadre permanent de dialogue politique et social ;
· Relever le budget du Ministère des Affaires Etrangère et des Guinéens de l’Etrangers afin de permettre à ce département de mieux faire face aux charges inhérentes au fonctionnement des ambassades, ainsi qu’à celles liées aux infrastructures ;
· Régulariser les contributions (arriérés et exercice à venir) de la Guinée auprès des organisations internationales, dont le montant a déjà été consolidé par le département ;
· Doter le Fonds de développement des arts et de la culture (FODAC) d’un niveau de crédits suffisant, pour lui permettre de mieux faire face à ses missions de promotion des arts et de la culture, et contribuer ainsi à l’épanouissement de la jeunesse guinéenne.
6. Maitrise de la politique de subventionnement au secteur de l’énergie
· Revoir les bases de définition de la subvention à accorder à Électricité de Guinée (EDG) en tenant compte des efforts internes de redressement de l’entreprise, tant en matière de dépenses d’exploitation que de collecte de revenus ;
· Engager une concertation avec le ministre chargé des finances pour élaborer au plus tard fin septembre 2021, un plan coordonner de régulation de la dépense publique et de la trésorerie de l’État, pour permettre de surmonter les persistantes difficultés rencontrées par les ministères sectoriels dans l’exécution de leurs missions respectives.
Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur la nécessité : (i) de garder à l’esprit que, bien que le secteur des Mines contribue pour 30% à la richesse nationale, les recettes fiscales minières ne représentent que 2% du volume des ventes à l’exportation contre une moyenne de 13 % pour les pays miniers. Tous ces chiffres entament notre crédibilité vis à vis de l’opinion et de nos partenaires financiers ; et (ii) pour les Ministres en charge des Finances et du Budget de veiller à ce que la régulation de la dépense publique en termes de décaissement par rapport à la trésorerie de l’État fasse l’objet d’une plus grande maitrise afin de réduire la pression sur ladite trésorerie et faciliter l’exécution avec plus d’aisance le budget.
Au terme des débats, le conseil a donné son soutien au Ministre et sous réserve des observations formulées, recommandé l’adoption du cadrage Budgétaire à moyen terme 2022-2024 ainsi présenté.
Enfin, le premier Ministre a informé le Conseil de la tenue d’une réunion de concertation avec les ministres du système éducatif pour fixer les dates des examens nationaux session 2021, ainsi qu’il suit :
· Baccalauréat Unique : Du jeudi 22 Juillet au samedi 24 Juillet, soit trois (3) jours francs ;
· Brevet d’Études du Premier Cycle (BEPC) : Du lundi 26 Juillet au jeudi 29 Juillet, soit quatre (4) jours francs ;
· Certificat d’Études Élémentaires (CEE) : Du vendredi 30 Juillet au dimanche 1er Août.
· Epreuves pratiques des examens de sortie des Institutions d’Enseignement Technique et Professionnelle : Du vendredi 09 au mardi 21 Juillet ;
· Epreuves théoriques des examens de sortie des Institutions d’Enseignement Technique et Professionnelle : Du jeudi 22 au mardi 27 Juillet ;
· Concours d’entrée dans les Ecoles Nationales Techniques et Professionnelles : Du lundi 06 au dimanche 12 septembre.
Le Conseil des Ministres a approuvé les dates proposées et décidé que les sujets des examens ne porteront que sur les cours dispensés.
Amara SOMPARE, Ministre de l’Information et de la Communication
